"Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?" : c'était le sujet du petit déjeuner de notre Communauté DAF x Share.d, le 27 février dernier.
La loi de finances pour 2024 a peu évolué par rapport à celle de 2023.
Outre quelques dispositions en matière de fiscalité patrimoniale, Claire Jondot, Responsable fiscale au sein du cabinet RSA, et Richard Ma, Expert-comptable et commissaire aux comptes Associé, nous ont apporté un éclairage précieux sur les principales mesures applicables aux entreprises.
Principales mesures applicables aux entreprises
- La facturation électronique
Le calendrier d’entrée en vigueur de la facturation électronique est repoussé :
📍Pour la réception des factures : au 1er septembre 2026, pour toutes les entreprises.
📍Pour l’émission des factures : au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. - L’impôt mondial consolidé
Cette disposition vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondiale de 15 %, pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dont le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 750 M€ au cours d’au moins deux des quatre exercices précédents. - L’intégration fiscale
Il s'agit d'une mise en conformité avec le Droit de l’UE. - Le crédit d’impôt pour l’industrie verte.
- La suppression progressive de la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).
Le calendrier a été repoussé, pour une suppression définitive en 2027. - Modification du régime fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante).
- Durcissement de la législation autour des prix de transfert.
Nous nous sommes attardés sur le sujet des conventions intragroupe et des bonnes pratiques en matière de justification de remontées intragroupe et d'impacts fiscaux, également sur les spécificités des sociétés holding en matière de taxe sur les salaires et d’assujettissement à la TVA.
